Le ministre français de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand s'est félicité de la décision, rendue publique le 22 octobre, du Conseil constitutionnel de juger conforme à la Constitution la loi Hadopi, a-t-on appris vendredi d'un communiqué du ministère français de la Culture.


Selon le texte, cette décision permettra au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur Internet. "La possibilité de mettre en oeuvre une procédure pénale simple et rapide – juge unique et ordonnance pénale – a été jugée conforme à la Constitution. Il en est de même pour la création d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet", indique le communiqué.

Le Conseil constitutionnel a estimé que rien ne s'opposait, par principe, à une telle disposition, mais qu'il appartenait au législateur de fixer lui-même le détail des règles applicables et non de les renvoyer à un décret, selon la même source.

Par ailleurs, le communiqué souligne que la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, va se poursuivre selon le calendrier prévu, avec la nomination de ses membres dans le courant du mois de novembre et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés dès le début de l'année 2010.

Xinhua